AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Protection des femmes enceintes et fécondation in vitro

Protection des femmes enceintes et fécondation in vitro

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Quelle application de la directive 92/85/CEE aux travailleuses soumises à un traitement de fécondation in vitro ? La directive 92/85/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail a contraint les États à introduire dans leur droit des dispositions protégeant les travailleuses en question contre les licenciements. Des juges autrichiens s'interrogent sur l'applicabilité de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 févr. 2008, aff. C-506/06, Mayr

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N°4 . 2008-04-01


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