AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Compensations d'obligations de service public

Compensations d'obligations de service public

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le Tribunal fait une application ajustée des conditions de l'arrêt Altmark et de l'article 86 § 2 CE à un système d'égalisation des risques sur le marché concurrentiel de l'assurance-maladie privée en Irlande. La confrontation des systèmes de protection sociale aux règles du droit de la concurrence continue d'alimenter le contentieux communautaire et offre une fois encore aux juges l'occasion de préciser certaines règles. Le Tribunal est en effet confronté à une situation inédite qui l'amène, à l'issue (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 févr. 2008, aff. T-289/03, British United Provident Association Ltd (BUPA) et a. c/ Commission

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N°4 . 2008-04-01


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