AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2008 - n° 4Crédit-bail automobile et pratiques abusives en matière de TVA

Crédit-bail automobile et pratiques abusives en matière de TVA

Europe - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Un fractionnement artificiel des contrats dans le cadre d'opérations de leasing automobile peut constituer une pratique abusive au regard du système de la TVA. Considérant qu'un montage assez complexe tendant à multiplier artificiellement des contrats en vue de réduire la base imposable dans le cadre d'opérations de leasing constituait un abus de droit, l'administration italienne avait procédé à un redressement fiscal de plus de trois milliards de lires italiennes, majoré d'intérêts et d'amendes (...)

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SOURCES

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CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-425/06, Part Service Srl

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N°4 . 2008-04-01


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