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La marque communautaire...

Europe - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans ce lot mensuel, l'affaire T-215/06 est originale : l'enregistrement d'une marque figurative représentant une feuille d'érable noir demandé pour divers produits, mais également pour des services de la classe 40, avait été refusé au motif que la feuille d'érable rouge était l'emblème du Canada. La décision de la chambre de recours est annulée par le Tribunal qui conclut à une mauvaise interprétation de l'article 7, § 1, sous h) du règlement n° 40/94. Ce texte, peu utilisé, permet de refuser d'enregistrer (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 13 févr. 2008, aff. T-146/06, Sanofi-AventisTPICE, 14 févr. 2008, aff. T-39/04, Orsay GmbHTPICE, 14 févr. 2008, aff. T-378/04, Orsay GmbHTPICE, 14 févr. 2008, aff. T-189/05, UsinorTPICE, 27 févr. 2008, aff. T-325/04, CitigroupTPICE, 28 févr. 2008, aff. T-215/06, American Clothing Associates

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N°4 . 2008-04-01


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