AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Vers la suppression des obligations d'information financière pour les très petites entreprises

Vers la suppression des obligations d'information financière pour les très petites entreprises

Europe - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/328, 26 févr. 2009 La Commission a proposé le 26 février dernier de modifier la directive 78/660/CE sur le droit des sociétés (dite « quatrième directive » sur les comptes annuels de certains types de sociétés) afin de permettre aux États membres d'exempter les plus petites entreprises (dites « micro-entités ») de l'Union européenne des obligations posées par cette directive. Ces micro-entités sont définies comme les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent (...)

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N°4 . 2009-04-01


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