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Les transpositions récentes

Europe - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Environnement : l'ordonnance n° 2009-229 vise à adapter le droit national au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). L'ordonnance définit les régimes de sanctions en cas de non-application de la réglementation sur les produits chimiques. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus sévères, par exemple le fait pour un industriel de ne pas avoir (...)

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N°4 . 2009-04-01


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