AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Primauté des accords internationaux

Primauté des accords internationaux

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Rappel de quelques principes élémentaires : effet utile des libertés économiques consacrées par l'accord d'association CEE-Turquie et primauté des accords internationaux sur le droit dérivé communautaire L'affaire Soysal permet à la Cour de poursuivre son oeuvre de rapprochement dans l'interprétation des dispositions du droit communautaire applicables aux personnes et les dispositions correspondantes dans l'accord d'association CEE-Turquie signé en 1963. Elle saisit aussi l'occasion de faire application (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 févr. 2009, aff. C-228/06, Soysal, Savatli c/ Bundesrepublik Deutschland

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N°4 . 2009-04-01


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