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Effets dans le temps des arrêts de constatation de manquement

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour refuse de limiter dans le temps les effets de l'arrêt constatant le manquement de la Pologne à ses obligations. La Commission reprochait à la Pologne de ne pas avoir pris les mesures nécessaires en vue d'aligner son régime de taxation de l'électricité sur les exigences de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JOCE n° L 283, p. 51), telle que modifiée par la directive 2004/74/CE (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 févr. 2009, aff. C-475/07, Commission c/ Pologne

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N°4 . 2009-04-01


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