AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Conditions du transfert d’entreprise pour la poursuite des contrats de travail

Conditions du transfert d’entreprise pour la poursuite des contrats de travail

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour précise l’interprétation du critère du maintien de l’identité de l’entité économique transférée. La règle du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise est de celles qui doit beaucoup aux constructions jurisprudentielles. Cela s’observe en droit communautaire à l’égard de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 févr. 2009, aff. C-466/07, Klarenberg

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N°4 . 2009-04-01


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