AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Tarif douanier commun

Tarif douanier commun

Europe - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le litige au principal concerne l'application des droits de douane à des moniteurs du type affichage à cristaux liquide. Le montant de ces droits dépend de leur classement, en fonction de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOCE n° L 256, p. 1). Au terme d'un raisonnement très technique qui l'amène à adopter, sur certains points, une position différente (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 19 févr. 2009, aff. C-376/07, Kamino International Logistics BV

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement