AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Lieu de soumission à la TVA des prestations publicitaires

Lieu de soumission à la TVA des prestations publicitaires

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour rappelle les règles de détermination du lieu de rattachement des prestations publicitaires au regard de la TVA dans l'hypothèse de prestations indirectes. Le litige a pour origine le redressement fiscal, pour les exercices 1993 et 1994, de la société italienne Athesia Druck, représentante fiscale de l'agence de publicité autrichienne Athesia Advertising. Athesia Advertising, établie en dehors de la Communauté à la date des faits, avait acheté des espaces publicitaires à différents médias (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 févr. 2009, aff. C-1/08, Athesia Druck Srl

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N°4 . 2009-04-01


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