AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Soumission à la TVA et droit à déduction

Soumission à la TVA et droit à déduction

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour rappelle les limites au champ d'application de la sixième directive TVA en refusant l'application aux activités non économiques de l'article 6 § 2 concernant l'utilisation de biens et la fourniture de services « à des fins étrangères » à l'entreprise. L'affaire permet de préciser les conditions d'application de l'article 6 §2 aux fins de l'obtention d'un droit à déduction, et corrélativement les règles concernant le champ d'application de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 févr. 2009, aff. C-515/07, Vereniging Noordelijke Land– en Tuinbouw Organisatie

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N°4 . 2009-04-01


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