AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Protection des consommateurs : adoption d'une directive réactualisée sur l'utilisation des biens à temps partagé

Protection des consommateurs : adoption d'une directive réactualisée sur l'utilisation des biens à temps partagé

Europe - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2008/122/CE, 14 janv. 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange : JOUE n° L 33, 3 févr. 2009 Depuis l'adoption de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un (...)

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N°4 . 2009-04-01


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