AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2009 - n° 4Arbitrage et « anti-suit injunction »

Arbitrage et « anti-suit injunction »

Europe - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Même en présence d'une convention d'arbitrage, il n'est pas possible de recourir à une « anti-suit injunction », dès lors que le tribunal étatique visé par l'injonction était compétent au regard des règles de compétence dudit règlement. Cet arrêt « Allianz », attendu par tous les spécialistes de droit international privé et d'arbitrage, va certainement susciter de nombreux commentaires, même si la solution adoptée rejoint les conclusions de l'avocat général Kokott qui étaient connues depuis septembre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 10 févr. 2009, aff. C-185/07, Allianz

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N°4 . 2009-04-01


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