AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4La procédure de sélection des membres de la Cour et du Tribunal

La procédure de sélection des membres de la Cour et du Tribunal

Europe - Avril 2010 - n° 4

Repère par Denys SIMON professeur à l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne (École de droit de la Sorbonne)

EXTRAIT *

Une décision du Conseil de l'Union européenne a récemment nommé les membres du comité, dont la création était prévue par le traité de Lisbonne et qui sera chargé de donner un avis sur la désignation des juges et avocats généraux de la Cour de justice ainsi que des juges au Tribunal (Déc. n° 2010/125/UE, 25 févr. 2010 : JOUE n° L 50, 27 févr. 2010, p. 20). Les membres de la Cour et du Tribunal étaient jusqu'alors nommés d'un commun accord des gouvernements des États membres sous la seule réserve des (...)

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N°4 . 2010-04-01


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