AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4Droit à un procès équitable dans l'Union européenne

Droit à un procès équitable dans l'Union européenne

Europe - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Commission européenne, Communiqué de presse, IP/10/249, 9 mars 2010 La Commission européenne a proposé une mesure législative qui aidera les citoyens à exercer leur droit à un procès équitable partout en Europe lorsqu'ils ne comprennent pas la langue de la procédure. Les États membres seront tenus de fournir des services complets d'interprétation et de traduction aux suspects. Il s'agit de la première étape d'une série de mesures visant à établir des normes communes dans les affaires pénales, conformément (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement