AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4Interprétation des accords d'association euroméditerranéens CE/Israël et CE/OLP

Interprétation des accords d'association euroméditerranéens CE/Israël et CE/OLP

Europe - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans le cadre du contrôle a posteriori de certificats d'exportation portant sur des produits originaires d'une colonie de peuplement israélienne implantée en Cisjordanie, la Cour conclut que la Cisjordanie et la bande de Gaza n'appartiennent pas au « territoire d'Israël ». L'affaire avait pour origine la contestation par la société Brita GmbH des droits de douane qui lui ont été imposés par les autorités douanières allemandes pour l'importation de gazéificateurs d'eau fabriqués en Cisjordanie pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 25 févr. 2010, aff. C-386/08, Firma Brita GmbH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement