AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4L'actualité française du droit des pratiques anticoncurrentielles

L'actualité française du droit des pratiques anticoncurrentielles

Europe - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Rebondissement dans l'affaire i-Phone : la Cour de cassation annule pour défaut de base légale l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté le recours contre la décision du Conseil suspendant la convention d'exclusivité entre le groupe France Télécom et Apple... Pour présenter cette actualité (qui porte sur six semaines), l'ordre hiérarchique sera respecté. i) La désormais célèbre affaire i-Phone vient de connaître un nouvel épisode pour le moins inattendu. Alors que l'Autorité de la concurrence (...)

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SOURCES

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Cass. com., 16 févr. 2010, n° 09-11.968 et n° 09-65.440, FS-D, Sté France Telecom, Sté Orange : JurisData n° 2010-051674CA Paris, 23 févr. 2010, Sté Expédia, Sté KaravelCA Paris, 9 mars 2010, SNCMAutorité conc., avis n° 10-A-03, 3 févr. 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre merAutorité conc., avis n° 10-A-04, 22 févr. 2010 relatif à une demande d'avis de l'AMCRI sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation des aéroports françaisAutorité conc., avis n° 10-A-05, 23 févr. 2010 relatif à la réalisation d'enquêtes statistiques par la Chambre syndicale des améliorants organiques et support de cultureAutorité conc., déc. n° 10-A-07, 2 mars 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Kadéos dans le secteur des titres cadeaux prépayésAutorité conc., déc. n° 10-A-08, 3 mars 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d'alimentation générale de proximitéAutorité conc., déc. n° 10-D-09, 9 mars 2010 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en oeuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique

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N°4 . 2010-04-01


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