AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4Protection des représentants des travailleurs par des accords collectifs

Protection des représentants des travailleurs par des accords collectifs

Europe - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La directive sur l'information et la consultation des travailleurs peut être transposée par la voie d'accords collectifs d'application générale, si tant est que la garantie d'exercice accordée aux représentants des travailleurs y respecte un seuil minimal de protection qui se trouve précisé. Saisie à titre préjudiciel par un juge danois sur l'interprétation de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 (JOUE n° L 80, 23 mars 2002, p. 29), établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 11 févr. 2010, aff. C-405/08, Holst

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement