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Accord CE/Suisse

Europe - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Confirmation de l'interprétation restrictive de l'accord Communauté européenne/Suisse sur la libre circulation des personnes et admission de restriction à la circulation des capitaux suisses. L'affaire Focus Invest AG ne contient aucun élément permettant à la Cour de justice de se départir de l'interprétation restrictive de l'accord signé entre la Communauté et la Suisse sur la libre circulation des personnes opérée dans l'affaire Grimme (CJCE, 12 nov. 2009, aff. C-351/08 : Europe 2009, comm. 42, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 11 févr. 2010, aff. C-541/08, Fokus Invest AG

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N°4 . 2010-04-01


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