AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4Politique commerciale commune : des règles applicables dans le cas du recours à l’échantillonnage

Politique commerciale commune : des règles applicables dans le cas du recours à l’échantillonnage

Europe - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par ces quatre arrêts, le Tribunal rejette les recours formés contre un règlement n° 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur des importations de chaussures à dessus en cuir originaires de la Chine et du Viêt Nam (JOUE n° L 275, 6 oct. 2006, p. 1). Les producteurs chinois et vietnamiens ne pouvant bénéficier du statut d’entreprise à économie de marché (SEM), la Commission a calculé la valeur normale par rapport aux prix de sociétés brésiliennes. La particularité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 4 mars 2010, aff. jtes T 407/06 et T 408/06, Zhejiang Aokang Shoes CoTrib. UE, 4 mars 2010, aff. T 409/06, Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory (Hui Yang)Trib. UE, 4 mars 2010, aff. T 410/06, Foshan City Nanhai Golden Step Industrial Co., Ltd

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N°4 . 2010-04-01


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