AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2010 - n° 4Matière contractuelle (1)

Matière contractuelle (1)

Europe - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'hypothèse d'un contrat de vente de marchandises, qualification qui englobe les « contrats à façon », en l'absence de stipulation dans le contrat, le lieu de livraison est censé être celui de la remise matérielle du bien à l'acheteur Une fois de plus, les cas soumis à la Cour de justice montrent que les difficultés liées à l'interprétation de la règle de compétence spéciale en matière contractuelle n'ont pas été éteintes par les modifications apportées par le règlement n° 44/2001 à l'article 5, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 25 févr. 2010, aff. C-381/08, Car Trim

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N°4 . 2010-04-01


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