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Matière contractuelle (2)

Europe - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le cas d’un contrat de fourniture de services exécuté dans plusieurs Etats membres, la règle de compétence spéciale de l’article 5, 1), b) second tiret est applicable. Est compétent le tribunal du lieu de la fourniture principale des services, lequel est déterminé à partir des stipulations du contrat, ou à défaut, le lieu de l’exécution effective. Cette nouvelle affaire, qui illustre les difficultés d’application de l’article 5, 1), porte sur la résiliation d’un contrat d’agence commerciale. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 11 mars 2010, aff. C-19/09, Wood Floor Solutions Andreas Domberger

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N°4 . 2010-04-01


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