AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Vérification de l'aptitude aux fonctions juridictionnelles : bonnes et mauvaises pratiques

Vérification de l'aptitude aux fonctions juridictionnelles : bonnes et mauvaises pratiques

Europe - Avril 2011 - n° 4

Repère par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

L'application de l'article 255 TFUE avait déjà été évoquée dans les colonnes de la revue Europe (D. Simon, La procédure de sélection des membres de la Cour et du Tribunal : Europe 2010, repère 4). On sait que cette disposition, introduite par le traité de Lisbonne, avait institué un comité appelé à donner son avis « sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du tribunal » avant nomination par les gouvernements des États membres. (...)

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N°4 . 2011-04-01


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