AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Brevet européen : autorisation du recours à une coopération renforcée

Brevet européen : autorisation du recours à une coopération renforcée

Europe - Avril 2011 - n° 4

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Cons. UE, communiqué, 10 mars 2011 Après que le Parlement européen ait approuvé, le 15 février dernier, le recours à la procédure de coopération renforcée pour créer un système de brevet communautaire, c'est au tour du Conseil de se prononcer sur le recours à une coopération renforcée demandé par vingt-cinq des vingt-sept États membres de l'UE afin de créer un brevet unique qui sera valable sur le territoire des États membres participants. Tous les États membres de l'UE soutiennent la coopération (...)

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N°4 . 2011-04-01


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