AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Stabilité financière : la Commission européenne accepte une modification limitée du traité sur le fonctionnement de l'UE

Stabilité financière : la Commission européenne accepte une modification limitée du traité sur le fonctionnement de l'UE

Europe - Avril 2011 - n° 4

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Comm. UE, communiqué IP/11/153, 15 févr. 2011 Conformément au deuxième alinéa de l'article 48, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil européen a consulté, fin 2010, la Commission européenne au sujet de la proposition de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du TFUE en ce qui concerne un mécanisme permanent de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro. La Commission, dans un avis adopté le 15 février 2011, donne son accord estimant, d'une part, que la modification proposée (...)

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N°4 . 2011-04-01


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