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Statistiques judiciaires 2010

Europe - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

CJUE, communiqué, 2 mars 2011 Les statistiques judiciaires 2010 de la CJUE montrent que les procédures préjudicielles n'ont jamais été traitées aussi rapidement. En même temps, le nombre d'affaires introduites devant les trois juridictions de la CJUE atteint un chiffre sans précédent : 1 406 affaires introduites cette année. Autre tendance forte en 2010 : la diminution globale de la durée des procédures. La Cour a été saisie en 2010 de 631 affaires nouvelles (562 en 2009). Le nombre de demandes de (...)

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N°4 . 2011-04-01


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