AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Demande de sursis à exécution de l'autorisation d'une aide d'État

Demande de sursis à exécution de l'autorisation d'une aide d'État

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le Tribunal constate à l'occasion de l'examen de la « balance des intérêts » que la sécurité de l'approvisionnement énergétique est bien un objectif de l'Union. La demande de sursis à exécution portait sur la décision de la Commission autorisant le régime espagnol de compensation de service public en faveur des centrales de production d'énergie électrique utilisant du charbon indigène. La Commission avait jugé, au cours de l'examen préliminaire de l'aide, que ce régime correspondait à la gestion (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 17 févr. 2011, aff. T-520/10, R, Comunidad Autónoma de Galicia

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N°4 . 2011-04-01


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