AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Primauté des règles de l'Union relatives à la remise des droits à l'importation

Primauté des règles de l'Union relatives à la remise des droits à l'importation

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Un codébiteur solidaire n'est pas considéré comme le représentant nécessaire de ses coobligés lors d'une demande de remise des droits à l'importation, ce qui empêche les coobligés d'invoquer les remises qui lui ont été accordées. Plusieurs sociétés, impliquées dans l'importation de produits forestiers en provenance d'Indonésie, ont fait l'objet d'une enquête de la part des autorités douanières françaises, enquête qui a révélé certaines infractions au Code des douanes communautaire (Cons. CE, règl. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 17 févr. 2011, aff. C-78/10, Marc Berel et a.

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N°4 . 2011-04-01


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