AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Communications électroniques et service universel

Communications électroniques et service universel

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Lors de la désignation de l'opérateur en charge du service universel les États membres ne peuvent imposer que les obligations spécifiques mentionnées dans la directive éponyme. L'enchevêtrement des dispositions régissant les services de communications, issues des directives relatives à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (PE et Cons. CE, dir. 2002/20/CE : JOCE n° L 108, 24 avr. 2002, p. 21), au cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 févr. 2011, aff. C-16/10, The Number Ltd

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N°4 . 2011-04-01


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