AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Abus de position dominante et compression des marges

Abus de position dominante et compression des marges

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour rend un nouvel arrêt de principe sur le caractère abusif d'une pratique de compression des marges (ou ciseau tarifaire) dans l'hypothèse où l'entreprise en position dominante dispose d'une pleine liberté commerciale. À peine a-t-on intégré l'arrêt Deutsche Telekom (CJUE, 14 oct. 2010, aff. C-280/08, P : Europe 2010, comm. 424) sur la pratique de compression des marges (encore appelée ciseau tarifaire) que la Cour rend un nouvel arrêt sur cette même pratique toujours dans le secteur des télécommunications, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 17 févr. 2011, aff. C-52/09, Konkurrensverket c/ TeliaSonera Sverige

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N°4 . 2011-04-01


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