AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Accord et relations verticales

Accord et relations verticales

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En rejetant le pourvoi dans l'affaire Nintendo, la Cour rappelle que le niveau de preuve requis en matière de relations verticales n'est pas différent de celui applicable en matière de relations horizontales. L'affaire Nintendo connaît un nouvel épisode avec cet arrêt de la Cour de justice rejetant un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 (CD-Contact Data, aff. T-18/03 : Europe 2009, comm. 243) par lequel celui-ci avait réduit l'amende infligée à CD-Contact Data (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 10 févr. 2011, aff. C-260/09 P, Activision Blizzard Germany GmbH

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N°4 . 2011-04-01


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