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Ententes horizontales et amendes

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvel arrêt dans l'affaire du tabac brut espagnol : un transformateur obtient une réduction supplémentaire de 10 % du montant de l'amende pour non contestation de la matérialité des griefs. L'affaire de l'entente du tabac brut espagnol revient devant le Tribunal avec ce nouvel arrêt (V. ant., Trib. UE, 8 sept. 2010, aff. T-29/05, Deltafina : Europe 2010, comm. 373). L'ensemble laisse un sentiment de malaise. L'observateur extérieur a du mal à comprendre la longueur de la procédure (un délai de plus (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 févr. 2011, aff. T-33/05, Compania espanola de tabaco en rama (Cetarsa)

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Europe

N°4 . 2011-04-01


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