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Délais de paiement

Europe - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une nouvelle directive pour lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. PE et Cons. UE, dir. 2011/7/UE, 16 févr. 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : JOUE n° L 48, 23 févr. 2011 Cette nouvelle directive sur les délais de paiement remplacera à compter du 16 mars 2013, la précédente directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 (JOCE n° L 200, 8 août 2000) qui portait sur le même thème et qui est ainsi refondue. Depuis l'adoption (...)

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N°4 . 2011-04-01


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