AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2011 - n° 4Procédure antidumping : un rappel de la nécessité de respecter les droits de la défense

Procédure antidumping : un rappel de la nécessité de respecter les droits de la défense

Europe - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'espèce, deux entreprises chinoises ont formé un recours en annulation contre le règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés originaires de la République populaire de Chine (JOUE n° L 350, 30 déc. 2008, p. 35). L'essentiel du débat a porté sur le respect par les institutions communautaires des droits de la défense lors du calcul de la marge de préjudice. Le Tribunal est ainsi amené à rappeler (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 févr. 2011, aff. T-122/09, Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd

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N°4 . 2011-04-01


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