AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Droit européen des sociétés : lancement d'une consultation publique

Droit européen des sociétés : lancement d'une consultation publique

Europe - Avril 2012 - n° 4

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Comm. UE, communiqué IP/12/149, 20 févr. 2012 La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation approfondie sur l'avenir du droit européen des sociétés. En effet, l'Europe a besoin d'un cadre légal pour les sociétés qui soit adapté à l'évolution de l'environnement économique et aux besoins de la société actuelle. Le droit des sociétés de l'UE a été crucial pour la mise en place du marché unique. Il est temps d'examiner si ce cadre juridique répond encore aux besoins actuels. À cette fin, (...)

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N°4 . 2012-04-01


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