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Fiscalité : lutter contre la double non-imposition

Europe - Avril 2012 - n° 4

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Comm. UE, communiqué IP/12/201, 29 févr. 2012 La double non-imposition qui résulte de la discordance entre les systèmes fiscaux nationaux prive les États membres de recettes considérables et engendre une concurrence déloyale entre les entreprises au sein du marché unique. Pour lutter contre la double non-imposition des entreprises transfrontières, la Commission a lancé le 29 février une consultation publique avec pour objectif, avant la fin de 2012, de veiller à la prévention des pratiques dommageables (...)

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N°4 . 2012-04-01


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