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Proportionnalité des sanctions pénales nationales

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Une réglementation hongroise sur l'utilisation du tachygraphe par les transporteurs routiers est jugée contraire aux règlements sur les transports par route car elle prévoit des sanctions disproportionnées. Il n'est pas rare que les institutions européennes montrent du doigt des législations nationales parce qu'elles ne mettent pas en place des sanctions suffisamment dissuasives pour protéger des intérêts généraux européens. C'est pourquoi récemment la Communication de la Commission au Parlement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 9 févr. 2012, aff. C-210/10, Márton Urbán contre Vám– és Pénzügyõrség Észak-alföldi Regionális Parancsnoksága

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N°4 . 2012-04-01


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