AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Recours en annulation et déclaration d'invalidité d'un acte

Recours en annulation et déclaration d'invalidité d'un acte

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Non-lieu à statuer dans un recours en annulation dirigé contre un règlement déclaré invalide par la Cour lors d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité. Cette affaire aborde d'importants aspects du recours en annulation tels que les liens existant entre ce recours et le renvoi préjudiciel en appréciation de validité, la distinction entre l'invalidité totale et partielle d'un acte de droit dérivé ou encore l'intérêt à agir en annulation. Suite au constat d'une menace grave pour les ressources (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 14 févr. 2012, aff. T-305/08, Italie c/ Commission

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N°4 . 2012-04-01


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