AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Référé : évaluation de l'urgence dans le contexte du sursis à exécution des mesures de gel des fonds

Référé : évaluation de l'urgence dans le contexte du sursis à exécution des mesures de gel des fonds

Europe - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans le contexte des mesures restrictives prises contre l'Iran dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire, le juge des référés a refusé d'ordonner le sursis à exécution pour défaut d'urgence. Le Président du Tribunal estime en effet que les dommages potentiels allégués, tels que la fermeture des comptes des requérants auprès de banques, l'éventualité d'une obligation de remboursement anticipé d'un prêt ou la perte de leur clientèle, ne procèdent pas de manière pertinente de l'application (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 16 févr. 2012, aff. T-656/11, Morison Menon Chartered Accountants et a. c/ Conseil

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N°4 . 2012-04-01


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