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Aides à la restructuration

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal annule la décision déclarant compatible l'aide à la restructuration de l'entreprise française FagorBrands Par une décision 2009/485/CE du 21 octobre 2008 (JOCE n° L 160, 23 juin 2009, p. 11), la Commission avait déclaré compatible l'aide à la restructuration d'un montant de 31 millions accordée par la France à l'entreprise FagorBrands, sous réserve d'un certain nombre de conditions quant à l'exécution du plan de restructuration, dont l'arrêt de la marque Vedette. La décision était motivée (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 févr. 2012, aff. T-115 et 116/09, Electrolux AB

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N°4 . 2012-04-01


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