AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Directive sur les droits d'apport

Directive sur les droits d'apport

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Application dans le temps de l'article 7, paragraphe 1 de la directive 69/335/CEE telle que modifiée par la directive 85/303/CEE. L'affaire sous commentaire permet à la Cour de préciser à nouveau sa jurisprudence relative à l'application dans le temps de la directive 69/335/CEE (Cons. CE, Dir. 69/335/CEE : JOCE n° L 249, 3 oct. 1969, p. 25) telle que modifiée par la directive 85/303/CEE (Cons. CE, Dir. 85/303/CEE : JOCE n° L 156, 15 juin 1985, p. 23). La cour administrative suprême polonaise saisie (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 16 févr. 2012, aff. C-372/10, Pak-Holdco

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N°4 . 2012-04-01


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