AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Internet, piratage et filtrage des communications électroniques

Internet, piratage et filtrage des communications électroniques

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour confirme qu'un système de filtrage sur Internet n'est conforme au droit de l'Union qu'à condition d'assurer un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect des droits fondamentaux des personnes affectées par ce système L'affaire sous commentaire, rendue sans conclusions, ne soulevait pas de difficultés particulières au regard de la jurisprudence de la Cour (CJUE, 24 nov. 2011, aff. C-70/10, Sabam c/ Scarlet : Europe 2012, comm. 44, obs. L. Idot), (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 16 févr. 2012, aff. C-360/10, Netlog Sabam

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Europe

N°4 . 2012-04-01


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