AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Convention de Aarhus. Accès à l'information

Convention de Aarhus. Accès à l'information

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Grande Chambre précise la portée des limites à l'accès aux informations environnementales, notamment à propos de la notion d'autorité législative et d'exception « prévue en droit ». La question principale posée dans cette affaire, qui a justifié le renvoi en grande chambre, illustre une fois de plus les interférences qui ne manquent pas de se produire entre les exigences du droit de l'Union et des considérations liées au droit constitutionnel national. En l'espèce, la cour administrative fédérale (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 14 févr. 2012, aff. C-204/09, Flachglas Torgau GmbH

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N°4 . 2012-04-01


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