Antidumping

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Toute demande du statut de SEM doit faire l'objet d'un examen individuel, même dans les cas où la Commission procède à un échantillonnage pour l'enquête. Par cet arrêt, la Cour accueille le pourvoi formé par des entreprises chinoises contre un arrêt du Tribunal du 4 mars 2010 (aff. T-401/06) qui avait rejeté leur recours tendant à l'annulation partielle du règlement n° 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 2 févr. 2012, aff. C-249/10 P, Brosmann Footwear

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N°4 . 2012-04-01


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