AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Antitrust : consultation sur une proposition concernant un régime de concurrence révisé pour les accords de transfert de technologie

Antitrust : consultation sur une proposition concernant un régime de concurrence révisé pour les accords de transfert de technologie

Europe - Avril 2013 - n° 4

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Comm. UE, communiqué IP/13/120, 20 févr. 2013 La Commission lance le 20 février une consultation, souhaitant recueillir des observations sur une proposition de nouvelles règles de concurrence pour l'appréciation des accords de transfert de technologie, au moyen desquels des donneurs de licence autorisent des preneurs à exploiter des brevets, du savoir?faire ou des logiciels aux fins de la production de biens et de services. La proposition vise à actualiser le régime actuel qui repose sur deux instruments : (...)

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N°4 . 2013-04-01


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