Ne bis in idem

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour valide à certaines conditions la faculté de cumul de sanctions fiscales et pénales au terme d'un examen approfondi des exigences résultant de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux L'importance de cet arrêt, rendu en formation de Grande chambre, est révélée par le fait que 9 États membres aient présenté des observations. La question renvoyée par une juridiction suédoise dans le cadre de poursuites pénales pour fraude fiscale aggravée, portait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 26 févr. 2013, aff. C-617/10, Åklagaren c/ Hans Åkerberg Fransson

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N°4 . 2013-04-01


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