AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Notion de travailleur

Notion de travailleur

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

« L'intention » d'être étudiant à titre principal n'est pas un critère objectif susceptible de retirer au citoyen de l'Union son statut de travailleur tel que défini objectivement par la Cour. Le litige au principal ayant donné lieu au renvoi préjudiciel prend place dans un cadre juridique désormais bien établi d'un point de vue textuel et jurisprudentiel. Il s'agit en effet de la récurrente question du refus d'un avantage social à un citoyen de l'Union dans le pays d'accueil. L'hypothèse diffère (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 févr. 2013, aff. C-46/12, L.N. c/ Styrelsen for Videregående Uddannelser og Uddannelsesstøtte

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N°4 . 2013-04-01


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