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Déduction fiscale des pertes

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Confirmation de l'exception posée par l'arrêt Marks & Spencer permettant de sanctionner la non-déduction des pertes lors d'une opération de fusion. Par ses réponses aux questions préjudicielles de la Cour administrative suprême de Finlande concernant la déduction des pertes lors d'une fusion, la Cour confirme, contre toute attente, sa jurisprudence Marks & Spencer (CJCE, 13 déc. 2005, aff. C-446/03 : Europe 2006, comm. 48, obs. F. Mariatte). La filiale suédoise B a fusionné avec sa société mère finlandaise (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 21 févr. 2013, aff. C-123/11, A Oy

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N°4 . 2013-04-01


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