AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme l'interprétation restrictive de l'article 5, sous b) du règlement (CE) n° 2790/1999 sur les clauses de non-concurrence post contractuelles. Bien que donnée au regard du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 sur les restrictions verticales, la solution vaut pour l'article 5, sous b) du règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 (JOUE n° L 102, 23 avr. 2010) aujourd'hui applicable. La Cour était de nouveau saisie par un juge espagnol d'une question d'interprétation de cet (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., ord., 7 févr. 2013, aff. C-117/12, La Retoucherie de Manuela

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N°4 . 2013-04-01


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